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TVA à 6 % pour une rénovation : les conditions à vérifier avant de signer

6 min de lecture

En Belgique, la rénovation d'un logement ancien peut être facturée à 6 % de TVA au lieu de 21 %. Sur un chantier important, la différence se voit tout de suite sur le prix complet.

Ce taux réduit n'est pas automatique. Il dépend de votre logement, de l'usage que vous en faites et du type de travail. Cet article reprend les règles publiées par le SPF Finances. Elles valent en Wallonie comme à Bruxelles.

Les conditions pour payer 6 %

Toutes ces conditions doivent être remplies en même temps.

  • Le logement a plus de 10 ans. On compte à partir de l'année de la première occupation, qui compte pour une année complète. On s'arrête à la date de la première facture des travaux.
  • Le logement reste privé. Après les travaux, il doit servir d'habitation privée pour plus de la moitié.
  • Les travaux vous sont facturés à vous. Vous êtes propriétaire, locataire ou usufruitier, et vous utilisez le logement comme résidence privée.
  • Les travaux sont fournis et posés par l'entreprise. C'est l'entreprise qui achète les matériaux et qui les facture avec la pose.

Si une seule condition manque, le taux normal de 21 % s'applique.

Comment compter les 10 ans

Prenons un exemple. Une maison a été habitée pour la première fois en 2015. L'année 2015 compte comme une année complète. Une première facture datée de 2026 arrive donc après plus de 10 ans.

La date qui compte est celle de la première facture. Ce n'est pas la date du devis, ni celle du début du chantier. Si votre logement approche des 10 ans, parlez-en avec l'entreprise avant de fixer la date de la première facture.

La mention obligatoire sur la facture

Depuis le 1er juillet 2022, il n'y a plus d'attestation à signer pour la TVA à 6 %. La facture doit porter une mention précise à la place.

Cette mention dit qu'en l'absence de contestation écrite dans un délai d'un mois, vous reconnaissez que les conditions sont remplies. Elle rappelle aussi que les travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.

Lisez donc chaque facture à sa réception. Si une condition n'est pas remplie, vous avez un mois pour le signaler par écrit.

C'est important, parce que la responsabilité passe au client. Si une condition manque, c'est vous qui devez payer la différence de TVA, les intérêts et les amendes.

Ce qui reste à 21 %

Certains frais restent au taux normal, même dans un logement de plus de 10 ans.

  • Les matériaux que vous achetez vous-même, par exemple dans un magasin de bricolage.
  • Les honoraires d'architecte, de géomètre et d'ingénieur.
  • La démolition seule, quand elle n'est pas suivie d'une rénovation.
  • La chaudière au gaz ou au mazout et ses éléments propres, depuis le 29 juillet 2025.
  • Le jardinage, les clôtures, les sentiers, l'abri de jardin, la terrasse au fond du jardin et la piscine.

Le taux par type de travail

Le SPF Finances publie une liste des travaux avec leur taux. Voici les lignes les plus fréquentes, d'après le document du 14 août 2026.

TravailTaux
Châssis, portes et isolation6 %
Sanitaires raccordés et meubles de salle de bain sur mesure6 %
Nouvelle électricité (câbles, prises)6 %
Carrelage et revêtements de sol fixés ou découpés sur place6 %
Ponçage et vernissage d'un parquet6 %
Peinture intérieure et extérieure6 %
Chauffage central, climatisation et pompe à chaleur6 %
Radiateurs, chauffage par le sol et vannes thermostatiques6 %
Chaudière au gaz ou au mazout21 %
Terrasse ou véranda attenante à la maison6 %
Jardin, clôtures, piscine21 %

Pour une chaudière, le devis mélange donc souvent deux taux. L'appareil est à 21 %. Les radiateurs et les vannes thermostatiques restent à 6 %. Notre page sur le remplacement d'une chaudière montre comment le prix se décompose.

Une pompe à chaleur reste à 6 % si les conditions sont remplies. Pour une salle de bain, les sanitaires raccordés et le carrelage sont aussi à 6 %.

Les cas particuliers

Vous êtes locataire

Le taux de 6 % vaut aussi pour un locataire. Les travaux doivent vous être facturés à vous, et vous devez habiter le logement. Les autres conditions restent les mêmes.

Une partie du logement sert à votre travail

Le logement doit rester privé pour plus de la moitié après les travaux. Un bureau à la maison ne pose donc pas de problème s'il reste minoritaire. Les travaux doivent aussi concerner au moins en partie la partie privée.

Vous achetez vous-même le carrelage

Le carrelage acheté par vous est facturé à 21 % par le magasin. Seule la pose facturée par l'entreprise peut être à 6 %. Comparez donc le prix complet des deux solutions avant de choisir.

Cinq vérifications avant de signer un devis

  1. Le devis indique le taux de TVA de chaque ligne.
  2. Les matériaux sont fournis par l'entreprise, et pas achetés par vous.
  3. L'année de première occupation de votre logement date de plus de 10 ans à la première facture.
  4. Les postes à 21 %, comme une chaudière au gaz, sont bien séparés.
  5. Le prix affiché est le prix complet, TVA comprise.

Sur notre calculateur, l'estimation de vos travaux affiche le prix TVA comprise, avec le taux qui s'applique à votre logement.

Et les primes ?

La TVA à 6 % s'ajoute aux aides régionales. Elle ne les remplace pas. Les primes changent pourtant en ce moment.

Sources

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