Conditions

Pour le client

Le service est gratuit pour vous. Vous décrivez votre chantier et vous voyez une estimation. Vous n'êtes engagé à rien : ni à recevoir un artisan, ni à signer un devis.

Quand vous demandez à être rappelé, un membre de l'équipe Top Travaux vous appelle d'abord pour confirmer votre chantier. Ensuite, nous transmettons votre demande à un seul artisan de notre sélection pour chaque corps de métier concerné, proche de chez vous et disponible. Nous vous prévenons qu'un artisan du réseau Top Travaux va vous appeler.

L'artisan rémunère Top Travaux pour la mise en relation. C'est ce qui rend le service gratuit pour vous. Cette rémunération ne change ni votre estimation ni le prix de son devis.

Vous pouvez retirer votre accord à tout moment en écrivant à contact@toptravaux.be. Nous prévenons alors l'artisan, qui doit cesser de vous contacter.

L'estimation est indicative. Elle vient d'une grille dont la source et la date sont affichées. Le devis de l'artisan, établi après visite, est le seul document qui engage.

Si l'artisan ne vous rappelle pas dans les 2 jours ouvrables, écrivez-nous : nous vous proposons un autre artisan.

Conditions pour les artisans partenaires

Ces conditions valent entre HUROGOSA (numéro d'entreprise 0787.224.383), qui exploite Top Travaux, et chaque artisan ou entreprise de la construction à qui Top Travaux envoie des clients. Elles complètent la charte de l'artisan partenaire que vous signez, qui fixe le taux de la commission et le jour de son paiement. Si les 2 textes ne disent pas la même chose, la charte signée s'applique. Version du 27 octobre 2026. Les rendez-vous achetés avant le 7 octobre 2026 restent régis par la version du 26 septembre 2026.

1. Ce que vous recevez

Avant de vous envoyer un client, nous l'appelons pour vérifier sa demande. Vous recevez ensuite ses coordonnées et le dossier de son chantier : les travaux, ses réponses au calculateur, l'estimation qu'il a vue, l'adresse du chantier et la date où il veut faire les travaux. Le client sait qu'un artisan du réseau Top Travaux va le rappeler.

Vous ne recevez ni la promesse d'un rendez-vous, ni celle d'un devis signé. Le client reste libre de ne pas vous recevoir, de ne pas signer, ou de demander d'autres devis de son côté.

2. Un client envoyé à vous seul

Chaque client est envoyé à un seul artisan pour un même corps de métier. Nous ne le mettons en contact avec aucun autre artisan pour ce chantier, sauf si vous ne pouvez pas le prendre ou si vous ne l'avez pas rappelé.

Si vous ne pouvez pas prendre un chantier, prévenez-nous tout de suite : nous l'envoyons à un autre artisan.

3. La rémunération de Top Travaux

Recevoir un client ne vous coûte rien, et il n'y a pas d'abonnement. Vous payez une commission seulement si le client signe votre devis. Son taux est écrit dans la charte partenaire que vous signez. Son calcul et sa facture sont décrits ci-dessous.

La commission est due aussi quand le client signe plus tard, ou quand il vous demande d'autres travaux dans les 12 mois. La commission se calcule sur le montant hors TVA du devis signé. Tant que HUROGOSA relève du régime de franchise des petites entreprises, ses factures ne portent pas de TVA. Quand ce régime prend fin, la TVA s'ajoute à la facture, et vous la récupérez.

4. La facture de la commission

Le jour où le client vous verse l'acompte de début de chantier, vous le notez dans votre espace, avec la date où vous l'avez reçu. Nous vous envoyons la facture de la commission le lendemain matin. Elle est à payer le 15e jour après la date de l'acompte que vous avez notée, par virement, avec la communication structurée écrite sur la facture. Si la facture part plus tard, par exemple parce que vous notez l'acompte longtemps après l'avoir reçu ou parce que votre numéro d'entreprise manque, vous avez toujours au moins deux semaines après son envoi pour la payer.

À la fin des travaux, vous nous dites si le chantier a coûté plus que le devis signé. Dans ce cas, vous déposez dans votre espace le document final : le devis corrigé ou votre facture finale. La commission porte alors aussi sur la différence entre le montant hors TVA de ce document et celui du devis signé. Nous vous envoyons une facture pour cette seule différence, à payer le 15e jour après la fin des travaux, et jamais moins de deux semaines après son envoi.

Nous envoyons chaque facture par Peppol, le réseau de facturation électronique entre entreprises, avec notre prestataire Peppyrus. Si votre entreprise ne reçoit pas encore de factures par Peppol, vous recevez la facture en PDF par email. Sans votre numéro d'entreprise, la facture attend : vous le donnez dans votre espace.

Une facture envoyée ne change plus. Si elle doit être corrigée, par exemple parce que la date de l'acompte change ou parce que le client annule avant le début des travaux, nous vous envoyons une note de crédit qui l'annule et, si besoin, une nouvelle facture. Si vous aviez déjà payé une facture annulée, nous vous remboursons.

5. Vos engagements

Vous appelez le client dans l'heure qui suit l'envoi de sa demande, en vous présentant comme un artisan du réseau Top Travaux. Vous fixez la visite avec lui, vous la lui confirmez par SMS et vous nous en donnez la date.

Vous arrivez à l'heure. En cas d'empêchement, vous prévenez le client et vous nous prévenez. Si votre prix est différent de notre estimation, vous expliquez au client pourquoi.

Vous envoyez votre devis dans les 2 jours ouvrables après la visite, avec une ligne par travail, et vous nous en envoyez une copie. Ensuite, vous nous dites si le client a signé, s'il a refusé ou s'il réfléchit encore. Quand il signe, vous nous envoyez le devis signé.

Vous commencez le chantier à la date prévue, vous protégez la maison et vous laissez le chantier propre. À la fin, nous demandons au client s'il est content.

Vous utilisez les coordonnées du client seulement pour son chantier, et vous ne les donnez à personne. Une fois qu'elles sont chez vous, vous êtes responsable de leur traitement, selon le règlement général sur la protection des données.

6. Responsabilité

Top Travaux ne garantit ni que le client réponde à votre appel, ni qu'il vous reçoive, ni qu'il signe votre devis, ni le montant de son chantier. L'estimation vue par le client est indicative.

Top Travaux n'intervient ni dans le devis, ni dans la négociation, ni dans les travaux. Le contrat de travaux se conclut entre vous et le client.

7. L'entrée dans le réseau et la fin du partenariat

Pour entrer dans le réseau, vous nous donnez votre numéro d'entreprise, votre assurance responsabilité civile, votre assurance décennale si elle est obligatoire pour vos travaux, et le lien vers vos avis Google. Nous faisons les vérifications décrites sur notre page « La charte », et nous les refaisons tous les 6 mois.

Si vous ne respectez pas un engagement, nous en parlons d'abord ensemble. Si cela recommence, ou si une vérification n'est plus remplie, nous arrêtons de vous envoyer des clients. Si vous ne payez pas une commission, ou si vous nous cachez un devis signé, le partenariat s'arrête.

Vous pouvez arrêter le partenariat quand vous voulez, en nous prévenant par écrit. Les commissions des devis déjà signés restent dues.

Le droit applicable

Le droit belge s'applique. En cas de litige avec un consommateur, les tribunaux de son domicile sont compétents ; avec un artisan, ceux de Namur.